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Projet de loi modifiant le Code civil à propos de la prescription

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Montréal, le 5 juin 2020 – La ministre de la Justice du Québec, madame Sonia LeBel, a présenté hier un projet de loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale.

Lire le communiqué de l'AÉCQ

Lire l'article de Présence-Information religieuse : Délai de prescription: fin de la « soutane de Kevlar »

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