Montréal, le 5 juin 2020 – La ministre de la Justice du Québec, madame Sonia LeBel, a présenté hier un projet de loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale.
Lire l'article de Présence-Information religieuse : Délai de prescription: fin de la « soutane de Kevlar »
